Art. 11 Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais - Epuration et constitution des servitudes

1. Lorsque les servitudes inscrites ou existantes dans les registres fonciers cantonaux ne correspondent pas aux véritables rapports, elles doivent être épurées.

2. En accord avec les intéressés, le collaborateur compétent de l’Office peut constituer des servitudes qui sont en relation directe avec l’introduction du registre foncier.