Art. 6 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Détermination des limites

1. L’avis officiel invitant à la détermination des limites des immeubles est publié dans le bulletin officiel du canton ainsi que dans la commune concernée. Parallèlement, l’instance de surveillance doit être informée par écrit du début des travaux.

2. Une circulaire d'information contenant le numéro de propriétaire, une brève description de la procédure, les directives pour la détermination des limites et la liste des immeubles concernés est adressée par lettre recommandée à chaque propriétaire.

3. Les limites sont déterminées sur la base des indications et déclarations des propriétaires, des actes de mutation inscrits au registre foncier, de la description des immeubles figurant au cadastre communal, des plans de cadastre, des anciens titres d'acquisition et des contrats de servitudes existants.

4. Dans le cadre de la détermination des limites, les limites inappropriées doivent être corrigées avec l'accord des propriétaires. Des redressements et des modifications de limites de peu d'importance peuvent être effectués.

5. ...

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