Art. 5 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Compétence

1. Seul l’ingénieur géomètre désigné à l’issue d’une procédure d’adjudication est compétent pour procéder à l’abornement, au premier relevé des immeubles ainsi qu’au renouvellement dans le périmètre concerné.

2. L’ingénieur géomètre désigné à l’alinéa 1 sera ensuite seul compétent pour effectuer la mise à jour permanente dans ce même périmètre.

3. Chaque extrait délivré par le cadastre de la commune ou par le registre foncier doit porter la mention "mensuration officielle en cours".

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