Art. 37 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Libéralisation de la mensuration officielle

1. La libéralisation de la mensuration officielle rentre en vigueur au 1er avril 2018.

2. La plateforme informatique centrale est en fonction. Les contrats de mise à jour en cours mentionnés à l’article T1-1, alinéas 1 et 2 de la loi sur la mensuration officielle seront résiliés au 31 mars 2018.

3. Tous les lots reconnus au standard MO93 doivent être livrés à l’autorité de surveillance au plus tard à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, afin qu’ils puissent être intégrés sur la plateforme informatique centrale.

4. Pour tous les lots non reconnus au standard MO93 et dont le délai de livraison est échu, l’autorité de surveillance fixe la date limite de livraison pour la vérification, en principe au plus tard 4 mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cet alinéa ne s’applique pas aux lots concernant l’adressage des bâtiments.

5. Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, toutes les nouvelles mutations établies dans les secteurs reconnus au standard MO93 ne sont valables que si elles sont établies sur la plateforme informatique centrale.

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