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Art. 36 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Abrogation et modification du droit en vigueur

Dispositions finales
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Art. 36 OcMO · Abrogation et modification du droit en vigueur

1. Le tarif des émoluments selon l'article 11 de l'ordonnance cantonale sur l’information géographique n'est plus applicable pour la mensuration officielle.

2. L’ordonnance sur la mensuration officielle du 29 juin 2006 est abrogée.

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