Art. 35 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Emolument pour l’infrastructure de mise à jour du canton

1. L'ingénieur géomètre qui se raccorde à l'infrastructure de la mise à jour est dans l'obligation de verser l'émolument forfaitaire annuel ainsi que l'émolument par mutation.

2. Un ingénieur géomètre peut disposer d'un ou de plusieurs raccordements à l'infrastructure de mise à jour.

3. Pour l’utilisation d’une licence flottante, l’émolument forfaitaire annuel pour la première connexion s’élève à 5'000 francs. Chaque connexion supplémentaire sera facturée 4'000 francs.

4. Si l’accès est accordé exclusivement à un ingénieur géomètre (licence fixe), un contrat d’une durée minimale de trois ans est conclu. L’émolument annuel s’élève à 20'000 francs. A l’issue de la période contractuelle, le coût de l’émolument annuel de renouvellement est fixé à 10'000 francs.

5. Pour les mutations effectuées sur la plateforme informatique centrale et dont les coûts estimés selon le tarif indicatif dépassent 400 francs, l’émolument perçu par le canton s’élève à 40 francs par mutation.

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