Art. 34 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Extraits certifiés conformes

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3. L'ingénieur géomètre inscrit au registre fédéral des ingénieurs géomètres, actif en Valais et auquel l'accès à la plateforme informatique centrale a été accordé, est habilité à signer des actes de mutation et à certifier des extraits.

4. Il facture le temps consacré à l'élaboration de l'extrait et le prix pour le certificat.

5. Le prix pour le certificat de conformité de l'extrait s’élève à 50 francs.

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