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Art. 32 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Immobilisation du territoire en mouvement permanent

Procédure pour la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent
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Art. 32 OcMO · Immobilisation du territoire en mouvement permanent

1. Si un territoire en mouvement permanent est définitivement stabilisé et si cet état est confirmé par des campagnes de mesures périodiques, le Conseil d'Etat peut ordonner la suppression de la mention au registre foncier.

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