Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.600 KVAVOCMO CH-VS

Art. 30 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Approbation du plan du périmètre

Procédure pour la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 OcMO · Approbation du plan du périmètre

1. Lorsque les procédures de réclamation et de recours sont terminées, le Conseil d'Etat approuve le plan du périmètre.

2. Cette décision est publiée au bulletin officiel et une mention est inscrite au registre foncier pour les immeubles concernés sur réquisition de l’instance de surveillance.

← Art. 29 OcMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Principe Art. 31 OcMO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →