Art. 29 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Indications du périmètre

1. Le plan du périmètre "territoire en mouvement permanent" contient les informations suivantes

a) la limite et le numéro des immeubles;

b) la couverture du sol;

c) la délimitation de l’immeuble près de la zone de glissement;

d) l’indication du nord et de l'échelle;

e) le titre avec le nom de la commune et de la zone de glissement, la date, la signature du géomètre;

f) la nomenclature;

g) éventuellement, les courbes de niveau;

h) éventuellement, la répartition des zones.

2. Les documents suivants accompagnent le plan du périmètre

a) la liste des surfaces des anciens et nouveaux immeubles, si elle existe;

b) la liste des propriétaires (liste faisant apparaître les immeubles avec leurs propriétaires respectifs);

c) le rapport technique (la raison de la délimitation, la procédure, l’éventuelle participation d'experts);

d) l’expertise géologique (à défaut il y a lieu de se référer à la carte de danger);

e) les documents concernant la procédure d'autorisation;

f) le support de données avec l'ancien état et la deuxième mensuration, s’il existe.

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