Art. 28 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Obligation d'annoncer et dépôt public

1. Les communes, les propriétaires et les ingénieurs géomètres ont l'obligation d'annoncer à l’instance de surveillance les territoires en mouvement permanent au sens de l'article 660a CC dont ils ont connaissance, avant d'entreprendre des travaux de mensuration.

2. Une fois le périmètre fixé, celui-ci est mis en dépôt public pendant une durée de trente jours; les propriétaires fonciers concernés en sont informés par publication officielle et par courrier.

3. Pendant la durée du dépôt public, ils peuvent former une réclamation écrite auprès du Conseil d'Etat.

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