Art. 27 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Critères de délimitation

1. Une délimitation de territoires en mouvement permanent est établie si les critères suivants sont remplis

a) * les glissements dépassent les valeurs indicatives suivantes: tolérances de la couche d'information des biens-fonds pour des points exactement définis

NT2 Tolérance =3*3.5 cm =10.5 cm / 10 ans = env. 1cm / an

NT3 Tolérance =3*7 cm =21.0 cm / 10 ans = env. 2 cm / an

NT4 Tolérance =3*15 cm =45.0 cm / 10 ans = env. 5 cm / an

NT5 En règle générale pas de délimitation

b) en général, un laps de temps de vingt ans doit s'écouler entre la mesure 0 et la deuxième mensuration. Des mesures de répétition des points de contrôle peuvent au besoin être exécutées après dix ans;

c) le glissement est encore actif et ne s'est pas entièrement immobilisé;

d) les vecteurs de glissement sont plus ou moins parallèles à la ligne de plus grande pente (plausibilité);

e) si l'altitude des points fixes et des points de contrôle a été déterminée, celle-ci doit aussi être utilisée dans l'appréciation de la plausibilité des glissements;

f) si seules certaines parties d'un immeuble sont concernées, il faut en général englober tout l’immeuble dans la "zone de glissement". L'inscription d'une mention au registre foncier s'opère également pour l’entier de l’immeuble;

g) la zone d'écrasement doit être intégrée dans le périmètre.

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