Art. 26 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Principe de délimitation

1. Les territoires en mouvement permanent visés par la présente ordonnance sont caractérisés par des mouvements de glissement permanent à grande échelle (plusieurs immeubles et plusieurs hectares concernés). Ils se produisent lentement et sur de grandes périodes.

2. Les critères prépondérants pour la désignation de ces territoires sont la couverture du sol, l'utilisation du sol, mais aussi la valeur des immeubles concernés.

3. Dans la mesure où des territoires improductifs sont touchés par des glissements de terrain permanents, il peut être renoncé, compte tenu de ces critères, à leur désignation et à l'établissement d'un périmètre correspondant.

4. En ce qui concerne le niveau de tolérance 5, il est possible de renoncer pour des raisons de coût à une délimitation de ces territoires.

← Art. 25 OcMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Principe Art. 27 OcMO →