Art. 21 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Méthode combinée

1. Dans le cadre d’améliorations foncières agricoles impliquant une modification de limites et de remembrements urbains, la mensuration officielle s’effectue selon la méthode combinée.

2. Cette méthode combinée implique que les travaux de remembrement ou de remaniement parcellaire et les travaux de mensuration officielle sont réglés dans un même contrat et qu'ils sont exécutés par le même ingénieur géomètre.

3. Les services concernés par la méthode combinée sont responsables de l'exécution et du contrôle de leurs tâches respectives.

4. Après le début des travaux mentionnés ci-dessus, seul l'ingénieur géomètre mandaté est habilité à exécuter des travaux dans les périmètres concernés.

5. L’instance de surveillance fixe le périmètre et désigne les documents ainsi que les données à lui transmettre.

6. La transmission des documents et des données à l’instance de surveillance suit l’inscription au registre foncier.

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