Art. 18 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Documents de mutation

1. Le procès-verbal de mutation contient les éléments suivants

a) la page de titre;

b) le plan de mutation avec les surfaces partielles;

c) le tableau de mutation;

d) la description des biens-fonds selon l'ancien état;

e) la description des biens-fonds selon le nouvel état.

2. Le dossier technique à l'intention du canton comportera, en sus du procès-verbal de mutation, les levés de terrain ainsi que les calculs y relatifs.

← Art. 17 OcMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Principe Art. 19 OcMO →