Art. 17 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Compétence

1. Un procès-verbal de mutation doit être établi par un ingénieur géomètre pour toute modification de limites. Parallèlement à la remise du dossier de mutation au mandant, le dossier technique relatif à la mutation doit être déposé auprès de l’instance de surveillance.

2. A l'exception des cas prévus par le droit fédéral, le procès-verbal de mutation doit être établi après la pose des signes de démarcation.