Art. 16a Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Limites de servitudes

1. Les limites de servitudes font partie intégrante de la mensuration officielle pour autant qu'elles puissent être clairement définies sur le terrain.

2. L'instance de surveillance édicte des prescriptions relatives à la procédure et à la spécification technique des données des limites de servitude.

3. Les limites de servitudes ressortant des données de la mensuration officielle n'ont pas la foi publique.

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