Art. 14 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Objets projetés

1. Pour les nouveaux objets projetés, la commune avise l’ingénieur géomètre qui a établi le plan de situation officiel contenu dans le permis de construire en vigueur. L’ingénieur géomètre met à jour sans tarder les données relatives aux objets projetés.

2. L'instance de surveillance peut donner des instructions à la commune concernant les données nécessaires pour les objets projetés.