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Art. 13 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Points fixes et points limites territoriaux

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Art. 13 OcMO · Points fixes et points limites territoriaux

1. L'ingénieur géomètre doit signaler sans tarder les points fixes et les points limites territoriaux manquants à l'instance de surveillance.

2. ...

3. L'instance de surveillance coordonne la pose des signes de démarcation des points limites territoriaux.

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