Art. 11 Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Mise à jour permanente

1. Les propriétaires et les autorités compétentes, ou toute autre personne impliquée dans la réalisation d‘une tâche qui lui est dévolue sur la base d’une disposition légale, charge un ingénieur géomètre d’effectuer les modifications relatives aux données de la mensuration officielle, soit

a) * la mutation des immeubles et des limites de servitudes;

b) le rétablissement des signes de démarcation.

2. La commune est tenue, au moins une fois par année, de mandater un ingénieur géomètre pour la mise à jour des éléments de la mensuration officielle qui sont soumis à une procédure d'autorisation ou de mise à l'enquête officielle, soit

a) la mutation de bâtiments;

b) la mutation d’objets divers;

c) les mutations de limites de natures, si elles ne font pas déjà l’objet d’une expropriation.

3. La commune avance les frais pour la mise à jour annuelle.

4. Dans le cadre de la mise à jour des bâtiments, les signes de démarcation manquants sont rétablis d’office après information préalable au propriétaire. S’il s’agit d’une mutation avec matérialisation différée, l’ingénieur géomètre en charge de la mutation est également responsable de la matérialisation.

5. L’autorité compétente mandate un ingénieur géomètre pour la mise à jour de la mensuration officielle concernant

a) la constatation de la nature forestière, défrichement et reboisement;

b) les zones de protection (hauts- et bas-marais);

c) les périmètres des territoires en mouvements permanents;

d) la reconstruction et remise en état des points fixes;

e) la modification des limites territoriales.

6. Le propriétaire d’ouvrage mandate un ingénieur géomètre d’effectuer la mise à jour de la mensuration officielle lors de la construction et de la démolition de conduites soumise à la loi fédérale sur les installations de transport par conduites.

7. Les éléments de la mensuration officielle pour lesquels un système d'annonce peut être organisé doivent être mis à jour dans les 6 mois à compter de l'annonce par la commune. Les objets situés dans les périmètres des niveaux de tolérance 4 et 5 doivent être mis à jour dans les 12 mois à compter de l'annonce.

← Art. 10 OcMO Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO) - Principe Art. 12 OcMO →