Art. 7 Loi sur la mensuration officielle - Conseil municipal

1. Le conseil municipal nomme la commission de mensuration et son président.

2. Il participe à l'élaboration du programme de mensuration.

3. Il approuve les noms géographiques recommandés par la commission de nomenclature.

4. Il détermine les limites territoriales de la commune d'entente avec les communes voisines.

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