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211.6 CH-VS

Art. 47 Loi sur la mensuration officielle - Référendum et entrée en vigueur

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 47 Loi sur la mensuration officielle · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi après son approbation par le Conseil fédéral.

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