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211.6 CH-VS

Art. 45 Loi sur la mensuration officielle - Modification du droit existant

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 45 Loi sur la mensuration officielle · Modification du droit existant

1. La loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique du 1er décembre 1887 est modifiée.

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