Art. 44 Loi sur la mensuration officielle - Abrogation

1. La loi sur la mensuration officielle du 16 novembre 1994 et l'ordonnance sur la remise et l'utilisation d'extraits et de restitutions de la mensuration officielle du 11 octobre 1995 sont abrogées.

2. Sont également abrogés

a) le règlement concernant l'organisation du service technique cantonal du registre foncier du 17 septembre 1912;

b) l'arrêté concernant la perception de taxes pour la livraison de fiches signalétiques de points trigonométriques avec coordonnées ainsi que de points de nivellement du 31 mai 1989;

c) le règlement pour la conservation des mensurations cadastrales du 25 mai 1937;

d) le règlement concernant l'abornement des propriétés du 25 mai 1937;

e) l'arrêté concernant les échanges de parcelles par voie administrative, en vue de la réunion des propriétés, du 5 juillet 1923.

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