Art. 43 Loi sur la mensuration officielle - Mesures de substitution

1. En cas de non-respect des délais, imputable au géomètre, et malgré une mise en demeure avec octroi d'un nouveau délai d'exécution, le mandant peut résilier le mandat le liant avec le géomètre et l'adjuger à un autre géomètre par procédure de gré à gré, afin de garantir l'exécution du mandat. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du géomètre auquel le mandat a été retiré.