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Art. 42 Loi sur la mensuration officielle - Recours administratif

Voies de droit et dispositions finales
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Art. 42 Loi sur la mensuration officielle · Recours administratif

1. Un recours auprès du Conseil d'Etat peut être interjeté dans un délai de 30 jours contre les décisions et les décisions sur réclamation prises en application de la présente loi. Demeurent réservés les cas où une procédure civile est expressément prévue.

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