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211.6 CH-VS

Art. 40 Loi sur la mensuration officielle - Indemnités forfaitaires

Répartition des frais
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Art. 40 Loi sur la mensuration officielle · Indemnités forfaitaires

1. Au lieu des subventions cantonales pour l'abornement, le premier relevé et le renouvellement, le département peut, d'entente avec les communes, fixer des montants forfaitaires.

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