Art. 4 Loi sur la mensuration officielle - Département

1. Le département compétent pour la mensuration officielle est chargé des tâches suivantes

a) * il négocie avec la Confédération les conventions-programmes pluriannuelles (mandats de prestations) et conclut avec la Confédération l'accord de prestation annuelle;

b) * dans les zones avec participation financière de la commune, la commune entendue, il ordonne l'exécution de l'abornement, du premier relevé des données et du renouvellement de la mensuration;

c) * dans les zones sans participation financière de la commune, il ordonne ceux-ci après avoir informé la commune;

d) il ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites;

e) il ordonne le dépôt public des documents de la mensuration;

f) il assure la coordination entre le registre foncier, la mensuration et les autorités fiscales.

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