Art. 39 Loi sur la mensuration officielle - Rectification

1. Les propriétaires supportent les frais de rectification des données de la mensuration officielle qui leur sont imputables en raison de négligence, de fausses indications ou de dissimulations d'informations.

2. Les frais de rectification sont supportés par les géomètres ou les spécialistes en mensuration dans la mesure où ils leur sont imputables.

3. Le canton prend en charge les frais de rectification non appréhendés par les alinéas 1 et 2.

4. A défaut de consentement écrit, l’instance de surveillance statue. Les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile suisse est applicable.

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