Art. 37 Loi sur la mensuration officielle - Mise à jour permanente

1. Les frais de la mise à jour permanente des données incombent à ceux qui en sont la cause. Ils sont fixés par décision communale, contre laquelle une réclamation motivée peut être formée.

2. ...

3. Les frais pour établir de nouveaux points fixes nécessaires à la mise à jour sont à la charge de celui qui en est la cause.

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