Art. 36a Loi sur la mensuration officielle - Modification du niveau de tolérance

1. Si un territoire, dans le cadre d’une modification du plan d’affectation de zones, change d’affectation en un territoire exigeant une plus grande précision, les travaux de mensuration officielle nécessaires, définis par l’instance de surveillance, sont à la charge des propriétaires concernés.