Art. 36 Loi sur la mensuration officielle - Conservation

1. Les frais de rétablissement des points fixes et des signes de démarcation incombent, en règle générale, à ceux qui en sont la cause. Ces frais sont fixés par décision de l'autorité compétente (canton ou commune), contre laquelle une réclamation motivée peut être formée.

2. Les frais qui ne peuvent être imputés à des tiers sont à la charge

a) * du canton pour les points fixes planimétriques et altimétriques 2 et 3;

b) * ...

c) des propriétaires pour les signes de démarcation.

3. La répartition des frais entre les propriétaires se fait proportionnellement au nombre de propriétaires concernés par les signes de démarcation remplacés.

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