Art. 30 Loi sur la mensuration officielle - Limites

1. Lorsque la rectification porte sur une limite d’un immeuble, il ne peut y être procédé qu’avec le consentement écrit des propriétaires.

2. A défaut de consentement écrit, l’instance de surveillance statue. Les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent dans un délai de 30 jours.