Art. 26 Loi sur la mensuration officielle - Limites des immeubles

1. Toute modification de limite des immeubles ne peut être opérée que sur la base d’un procès-verbal de mutation signé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

2. Le procès-verbal de mutation doit, en règle générale, être établi après la pose des signes de démarcation et le relevé des nouvelles limites.

3. ...

4. Tout procès-verbal de mutation non inscrit au registre foncier dans un délai de deux ans devient caduc et l’ancien état doit être rétabli aux frais du mandant.

5. Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.

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