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Art. 25 Loi sur la mensuration officielle - Documents et autres supports de données

Conservation - Mise à jour - Conservation
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Art. 25 Loi sur la mensuration officielle · Documents et autres supports de données

1. Les documents et autres supports de données de la mensuration officielle sont propriété du canton et sont conservés auprès de l’instance de surveillance à partir de la date de la fin des travaux selon l’article 22 alinéa 5.

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