Art. 24 Loi sur la mensuration officielle - Signes de démarcation

1. Les propriétaires doivent maintenir en bon état les signes de démarcation de leurs immeubles. Il en est de même de l'Etat, des communes, des établissements et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu'ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d'autrui.

2. Seuls les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont habilités à rétablir les signes de démarcation.