Art. 22 Loi sur la mensuration officielle - Ingénieur géomètre

1. Celui qui entend modifier la limite d’un immeuble mandate un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres pour exécuter les travaux nécessaires.

2. ...

3. Les ingénieurs géomètres ainsi que les spécialistes en mensuration qualifiés ont l’obligation de permettre à l’instance de surveillance de prendre connaissance de leurs documents commerciaux nécessaires à la surveillance.

4. Les ingénieurs géomètres et les spécialistes en mensuration qualifiés agissent à titre privé et pour leur propre compte.

5. Pendant l’exécution d’un premier relevé, d’un renouvellement ordinaire ou technique, d’une numérisation préalable l’ingénieur géomètre chargé de ces travaux doit être mandaté pour l’exécution de la mise à jour permanente.

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