Art. 19 Loi sur la mensuration officielle - Dépôt public

1. Après vérification par l’instance de surveillance et examen préalable par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, le département ordonne un dépôt public des documents de la mensuration officielle pendant une durée de 30 jours.

2. Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par une lettre de la commission de mensuration.

3. Ils peuvent contester le contenu des documents de la mensuration officielle par voie de réclamation motivée auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit.

4. Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile suisse est applicable.

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