Art. 18 Loi sur la mensuration officielle - Premier relevé

1. Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d’une mensuration officielle approuvée définitivement et dans les régions visées par l’article 51 alinéas 3 et 4 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Dans les régions avec une participation financière de la commune, le premier relevé est ordonné par le département, la commune entendue.