Art. 16 Loi sur la mensuration officielle - Dépôt public

1. Le département ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites pendant une durée de 30 jours.

2. Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par une lettre de la commission de mensuration.

3. Ils peuvent former réclamation motivée contre la décision fixant les limites auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit.

4. Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil dans un délai de 30 jours. Le code de procédure civile suisse est applicable.

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