Art. 15 Loi sur la mensuration officielle - Limites de propriété

1. La détermination des limites des immeubles est du devoir des propriétaires.

2. Ceux-ci sont invités, par publication officielle et par lettre recommandée de la commission de mensuration, à procéder à cette détermination.

3. Si les propriétaires ne peuvent s’entendre ou si malgré une convocation régulière ils ne se présentent pas, la détermination des limites est effectuée par la commission de mensuration en collaboration avec l'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, en charge des travaux. Les frais y relatifs sont mis à la charge des propriétaires concernés par décision de la commission.

4. En dehors des zones à bâtir, l’instance de surveillance peut prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié.

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