Art. 14 Loi sur la mensuration officielle - Limites communales

1. La détermination des limites communales dans les régions qui n'ont pas fait l'objet d'une mensuration relève des communes.

2. Si des communes ne peuvent s'entendre sur la détermination des limites communales, le Conseil d'Etat statue.

3. Les modifications des limites communales sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

4. Tous les propriétaires concernés sont informés des modifications par la commune.

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