Art. 11 Loi sur la mensuration officielle - Accès aux immeubles et points fixes

1. Les personnes chargées des travaux de mensuration officielle ont accès aux immeubles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

2. Les propriétaires fonciers (ci-après: propriétaires) sont tenus de supporter sur leurs immeubles les points fixes nécessaires à la mensuration officielle. En cas de litige, le service statue.

3. Les points fixes cantonaux doivent être inscrits au registre foncier.

4. Sur requête du service, la restriction de la propriété doit être mentionnée sans frais au registre foncier.

5. Une indemnité n'est due que si l'utilisation de l'immeuble est fortement réduite. En cas de litige, l'indemnité est fixée selon la procédure d'expropriation.

← Art. 10 Loi sur la mensuration officielle Dispositions générales - But et norme de délégation Art. 14 Loi sur la mensuration officielle →