Art. 1 Loi sur la mensuration officielle - But

1. La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique.

2. Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut, de fonction ou de profession s'entend indifféremment au féminin et au masculin.