Art. 6 Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) - Mise en vigueur

1. La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au vote du peuple.

2. La loi sera publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 1996.

3. La loi est soumise à l'approbation de la Confédération.

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