Art. 5 Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) - Exclusion du champ d'application

1. Les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables sont exclus du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural à moins que ces droits ne fassent partie d'une entreprise agricole (art. 5 let. b LDFR).