Art. 4 Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) - Droit de recours

1. Les parties contractantes peuvent interjeter un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification, contre le refus d'autorisation.

2. L'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution ont le même droit de recours contre l'octroi de l'autorisation.

3. Les décisions cantonales de dernière instance doivent être communiquées au Département fédéral de justice et police.

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