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211.412 GABGBBLALDFR CH-VS

Art. 3 Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) - Obligation de renseigner

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Art. 3 LALDFR · Obligation de renseigner

1. Le requérant est tenu de fournir à l'autorité compétente tous les renseignements nécessaires à l'examen de la requête.

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