Art. 1 Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR) - Autorité compétente

Art. 1 LALDFR · Autorité compétente

1. Le Département de l'économie publique

a) délivre l'autorisation pour acquérir une entreprise agricole ou un immeuble agricole (art. 61 LDFR);

b) autorise les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 LDFR);

c) autorise les prêts qui dépassent la charge maximale (art. 76 LDFR);

d) délivre des décisions de constatation selon l'article 84 LDFR;

e) requiert l'inscription au registre foncier des mentions exigées à l'article 86 LDFR;

f) estime ou approuve la valeur de rendement (art. 87 LDFR);

g) révoque l'autorisation lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications (art. 71 LDFR);

h) ordonne la rectification du registre foncier si l'inscription au registre foncier repose sur un acte nul (art. 72 LDFR).

2. Le Conseil d'Etat peut déléguer des tâches à une organisation professionnelle.