Art. 9 Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RAIE) - Principe du rapport équilibré entre propriétaires suisses et propriétaires à l'étranger

1. Un rapport équilibré entre propriétaires suisses et propriétaires à l'étranger doit être respecté.

2. En vertu de ce principe, les contingents attribués aux constructeurs pour un ensemble de logements de vacances (art. 9 LALFAIE) ne doivent pas dépasser les limites fixées dans l’annexe 2 du présent règlement.

3. Plusieurs ensembles de logements de vacances peuvent être regroupés. Dans ce cas, il doit s'agir d'ensembles exécutés par les mêmes constructeurs sur des parcelles contiguës et les travaux de construction doivent s'être poursuivis sans interruption.

4. Le constructeur au sens de l'article 6 lettre a LALFAIE doit impérativement être le propriétaire inscrit au Registre foncier.

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